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Arrêté du 1 août 1980

fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de directeur ou directeur technique des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics

Abrogé23 octobre 1990
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Vu le livre IX du code de la santé publique ;

Vu le décret 80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics,

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de directeur ou de directeur technique des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de la santé ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.

L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret 80-172 du 25 février 1980 susvisé, peuvent participer aux concours visés par le présent arrêté :

Les candidats âgés de trente ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui ont exercé effectivement depuis cinq ans au moins en qualité de moniteurs titulaires des écoles de cadres ou des écoles ou centres de même vocation que l'école ou le centre au titre duquel le concours est ouvert.

Pourront être assimilés à ces services, dans la limite d'une année les services effectués par les surveillants des établissements d'hospitalisation publics en qualité de moniteurs de stage.

Dans le cas où il existe un certificat cadre de la formation concernée par le concours, celui-ci est exigé et la durée de services requise est ramenée à quatre ans.

La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou de directeur technique des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.

En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.

A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

1. Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

2. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;

3. Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou directeur technique d'école ou centre aux professions paramédicales ;

4. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ;

5. Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le service public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

6. Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement, hors de la profession ;

7. En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements dans lesquels il a exercé pendant les cinq dernières années adressent au président du jury le relevé de ses notes professionnelles chiffrées.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.

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Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Le jury du concours est composé comme suit :

1. Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;

2. Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région et, à défaut d'une région limitrophe, comportant une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours ;

3. Un médecin hospitalier professant dans une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours tire au sort parmi les médecins hospitaliers professant dans les écoles de la région et, à défaut, d'une région limitrophe ;

4. Deux directeurs ou directeurs techniques d'école ou centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours rattachés à un établissements d'hospitalisation public, désignés par tirage au sort parmi les directeurs ou directeurs techniques d'école de la région, et, à défaut, une région limitrophe.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

A - Epreuves écrites.

Une composition écrite portant sur un sujet d'ordre général et pédagogique en rapport avec la profession (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).

B - Epreuves orales.

1. Une interrogation portant sur une question du programme annexe au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : dix minutes de préparation et vingt minutes d'exposé ; coefficient 1).

2. Un entretien avec le jury portant sur le rôle du directeur et du directeur technique d'école ou centre préparant aux professions paramédicales dans le cadre de l'organisation générale de l'école, des méthodes d'éducation et de la vie individuelle et collective (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

C - Epreuves de titres.

Epreuve portant sur l'ensemble des titres, attestations et expérience professionnelle du candidat (coefficient 1,5).

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.

La notation de l'épreuve de titres visés en C de l'article 6 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection de candidats reçus.

Au vu des conclusions du jury, le préfet de région arrêté la liste définitive d'admission à l'emploi de directeur ou directeur technique des écoles et centres concernés par le concours.

Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet de région par le présent arrêté sont dévolues au préfet du département, celles du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales et celles du médecin inspecteur régional de la santé au médecin inspecteur départemental de la santé.

En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou directeur d'établissements d'hospitalisation publics ne comprenant pas d'école ou centre assurant la même formation que l'école concernée par le concours, et un ou deux surveillants chefs des établissements d'hospitalisation.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

L'arrêté du 23 septembre 1968 fixant les modalités des concours pour l'accès à l'emploi de directeur ou directrice d'école d'infirmiers et d'infirmières rattachée aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.

Abrogé23 octobre 1990

Créé le 11 septembre 1980 · Abrogé le 23 octobre 1990

Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé23 octobre 1990

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Abrogé depuis le mardi 23 octobre 1990

En vigueur du jeudi 11 septembre 1980 au lundi 22 octobre 1990

Arrêté du 1 août 1980
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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