Les appointements minima mensuels de qualification des cadres sont déterminés compte tenu des éléments suivants :
a) Le salaire minimum professionnel de base hiérarchique, tel qu'il est fixé par l'article 24 des clauses générales ;
b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant, tels qu'ils découlent de l'annexe IV.
Ces rémunérations ne comprennent pas les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Le barème de l'annexe subit les mêmes variations que le salaire minimum professionnel garanti prévu à l'article 24 des clauses générales de la convention collective.
La rémunération individuelle est composée de deux éléments :
a) Des appointements mensuels de qualification attachés à la fonction, indépendamment de celui qui l'occupe et déterminés conformément à l'article 3 ci-dessus ;
b) Des suppléments de valeur personnelle sont accordés pour services rendus dans l'entreprise, extension des responsabilités assumées dans le poste, du personnel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des cadres et heures de travail
Résumé. Les cadres ont un salaire forfaitaire qui ne change pas selon leurs heures de travail, mais doit être ajusté en cas d'heures supplémentaires ou d'horaires réduits.
La rémunération conventionnelle minimum garantie par les accords de salaires s'entend pour l'horaire hebdomadaire légal de 39 heures. Elle doit donc subir les majorations pour heures supplémentaires si l'horaire forfaitaire de l'entreprise en comporte.
Les appointements des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel. Ils incluent notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l'établissement.
En contrepartie, dans le cas où l'horaire hebdomadaire de l'établissement tombe au-dessous de 39 heures, la rémunération basée sur 39 heures est maintenue.
L'horaire servant de base à l'établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d'engagement prévue à l'article 8 ci-après. Par contre, les conditions de ses variations devront être fixées d'un commun accord dans chaque cas particulier.
Afin de maintenir la hiérarchie, les parties conviennent que les appointements effectifs individuels des cadres devront varier dans une proportion qui sera fixée périodiquement par accord.