Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023
La rémunération individuelle est composée de deux éléments :
a) Des appointements mensuels de qualification attachés à la fonction, indépendamment de celui qui l'occupe et déterminés conformément à l'article 3 ci-dessus ;
b) Des suppléments de valeur personnelle sont accordés pour services rendus dans l'entreprise, extension des responsabilités assumées dans le poste, du personnel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction.