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Annexe IV - Cadres

Article 4

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Article 4

La rémunération individuelle est composée de deux éléments :

a) Des appointements mensuels de qualification attachés à la fonction, indépendamment de celui qui l'occupe et déterminés conformément à l'article 3 ci-dessus ;

b) Des suppléments de valeur personnelle sont accordés pour services rendus dans l'entreprise, extension des responsabilités assumées dans le poste, du personnel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023

La rémunération individuelle est composée de deux éléments :

a) Des appointements mensuels de qualification attachés à la fonction, indépendamment de celui qui l'occupe et déterminés conformément à l'article 3 ci-dessus ;

b) Des suppléments de valeur personnelle sont accordés pour services rendus dans l'entreprise, extension des responsabilités assumées dans le poste, du personnel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023

Source : Légifrance