Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023
Afin de maintenir la hiérarchie, les parties conviennent que les appointements effectifs individuels des cadres devront varier dans une proportion qui sera fixée périodiquement par accord.
Annexe IV - Cadres
Afin de maintenir la hiérarchie, les parties conviennent que les appointements effectifs individuels des cadres devront varier dans une proportion qui sera fixée périodiquement par accord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023
Afin de maintenir la hiérarchie, les parties conviennent que les appointements effectifs individuels des cadres devront varier dans une proportion qui sera fixée périodiquement par accord.
Abrogé depuis le dimanche 4 juin 2023
En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023
Source : Légifrance