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Annexe IV - Cadres

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Article 3

Les appointements minima mensuels de qualification des cadres sont déterminés compte tenu des éléments suivants :

a) Le salaire minimum professionnel de base hiérarchique, tel qu'il est fixé par l'article 24 des clauses générales ;

b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant, tels qu'ils découlent de l'annexe IV.

Ces rémunérations ne comprennent pas les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Le barème de l'annexe subit les mêmes variations que le salaire minimum professionnel garanti prévu à l'article 24 des clauses générales de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023

Les appointements minima mensuels de qualification des cadres sont déterminés compte tenu des éléments suivants :

a) Le salaire minimum professionnel de base hiérarchique, tel qu'il est fixé par l'article 24 des clauses générales ;

b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant, tels qu'ils découlent de l'annexe IV.

Ces rémunérations ne comprennent pas les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Le barème de l'annexe subit les mêmes variations que le salaire minimum professionnel garanti prévu à l'article 24 des clauses générales de la convention collective.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023

Source : Légifrance