Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 11

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Article 11

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de contribution pour la formation professionnelle dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises de courtage d'assurances n'auront plus à payer pour la formation de leurs employés, mais devront fournir des informations sur les formations suivies.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 23 septembre 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Source : Légifrance