Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les contributions des entreprises de 300 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante.

(En pourcentage.)

Entreprises employant 300 salariés et plus
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,40
Plan de formation 0
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

(6) Article 7 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Périmé23 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des grandes entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les grandes entreprises (300 salariés et plus) doivent consacrer une partie de leur masse salariale à différents dispositifs de formation professionnelle.

Les contributions des entreprises de 300 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante.

(En pourcentage.)

Entreprises employant 300 salariés et plus
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,40
Plan de formation 0
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

(6) Article 7 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 23 septembre 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Source : Légifrance