Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 9

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Article 9

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension. A défaut d'extension, cet accord n'entrera pas en vigueur.

(7) Article 9 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Périmé23 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sous réserve d'extension

Résumé. Un accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 s'il est étendu par un arrêté, sinon il ne sera pas applicable.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension. A défaut d'extension, cet accord n'entrera pas en vigueur.

(7) Article 9 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 23 septembre 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Source : Légifrance