Sécurité de l'emploi

Article 13

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Article 13

Dans le cas où un licenciement collectif est envisagé, dans un délai maximum de six mois, consécutivement à une fusion de plusieurs entreprises, à une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d'une ou de plusieurs entreprises ou à une restructuration de l'entreprise, le délai d'information prévu ci-dessus est fixé à :

un mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix et inférieur à deux cents ;

deux mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cents et inférieur à trois cents ;

trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à trois cents.

Le délai de trois mois prévu ci-dessus pourra être prolongé par accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre des mesures particulières.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Délais d'information pour licenciements collectifs post-fusion

Résumé. L'article fixe les délais d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs suite à une fusion, concentration ou restructuration.

Dans le cas où un licenciement collectif est envisagé, dans un délai maximum de six mois, consécutivement à une fusion de plusieurs entreprises, à une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d'une ou de plusieurs entreprises ou à une restructuration de l'entreprise, le délai d'information prévu ci-dessus est fixé à :

  • un mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix et inférieur à deux cents ;
  • deux mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cents et inférieur à trois cents ;
  • trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à trois cents.

Le délai de trois mois prévu ci-dessus pourra être prolongé par accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre des mesures particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance