Sécurité de l'emploi

Article 9

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Article 9

Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Consultation du comité d'entreprise avant un licenciement collectif

Résumé. Pour licencier plusieurs personnes pour des raisons économiques, l'entreprise doit en parler clairement avec le comité d'entreprise.

Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance