Sécurité de l'emploi

Article 10

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Article 10

En vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif, la direction doit lui donner, dans un document écrit, les indications utiles concernant l'importance des licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées ainsi que les raisons l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Information écrite obligatoire pour le comité d'entreprise

Résumé. L'employeur doit informer le comité d'entreprise par écrit sur les licenciements prévus, leur nombre, les postes concernés et les raisons.

En vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif, la direction doit lui donner, dans un document écrit, les indications utiles concernant l'importance des licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées ainsi que les raisons l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance