En vigueur depuis le 24 janvier 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information écrite obligatoire pour le comité d'entreprise
En vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif, la direction doit lui donner, dans un document écrit, les indications utiles concernant l'importance des licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées ainsi que les raisons l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité.