En vigueur depuis le 24 janvier 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de consultation avant des licenciements collectifs
Lorsque, pour des raisons économiques, conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement.
Ce délai est de :
- quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix et inférieur à cent ;
- un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à cent.