Sécurité de l'emploi

Article 12

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Article 12

Lorsque, pour des raisons économiques, conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement.

Ce délai est de :

quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix et inférieur à cent ;

un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à cent.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Délais de consultation avant des licenciements collectifs

Résumé. Avant de décider des licenciements pour raisons économiques, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise et attendre un délai de 15 jours à un mois selon le nombre de licenciements prévus.

Lorsque, pour des raisons économiques, conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement.

Ce délai est de :

  • quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix et inférieur à cent ;
  • un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à cent.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance