Révision des classifications

III. - DISPOSITIONS COMMUNES

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En vigueur depuis le 22 mai 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent discuter ensemble des règles pour appliquer un accord, entre la direction et les représentants des employés.

Les modalités d'application du présent accord feront l'objet dans les entreprises d'un examen conjoint entre la direction et les institutions représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Création d'une commission pour les problèmes de salaire et classification

Résumé. Une commission sera créée dans les 6 mois pour résoudre les problèmes liés aux salaires et classifications dans l'accord.

Dans les 6 mois de la signature du présent accord, une commission paritaire sera convoquée en vue de régler les problèmes posés par l'articulation des dispositions contenues dans le présent accord en matière de salaire et de classification avec d'autres dispositions de la convention collective faisant référence aux nomenclatures d'emplois maintenues en tant que de besoin en application de l'article 2.

En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Contrôle et révision des classifications professionnelles

Résumé. Un an après la mise en place de nouvelles classifications dans les entreprises, un constat sera fait pour vérifier leur application. Un examen des classifications aura lieu 5 ans après la signature de l'accord.

Les parties signataires sont convenues de procéder, 1 an après la date fixée au premier alinéa de l'article 1 ci-dessus, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée dans les entreprises la mise en place des nouvelles classifications. Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.

Les parties signataires sont convenues de procéder à un examen des classifications résultant du présent accord 5 ans après sa signature.

En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Distribution de l'accord aux salariés

Résumé. Les entreprises doivent donner une copie de l'accord aux employés.

Le texte du présent accord sera remis par les directions des entreprises à chacun de leurs salariés.

En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Dépôt et remise de l'accord national

Résumé. L'accord national doit être remis aux parties signataires et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 22 mai 1979

III. - DISPOSITIONS COMMUNES
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