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Article 13

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Article 13

Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Dépôt et remise de l'accord national

Résumé. L'accord national doit être remis aux parties signataires et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 1979

Source : Légifrance