En vigueur depuis le 22 mai 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution de l'accord aux salariés
Résumé. Les entreprises doivent donner une copie de l'accord aux employés.
Le texte du présent accord sera remis par les directions des entreprises à chacun de leurs salariés.