En vigueur depuis le 22 mai 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les problèmes de salaire et classification
Dans les 6 mois de la signature du présent accord, une commission paritaire sera convoquée en vue de régler les problèmes posés par l'articulation des dispositions contenues dans le présent accord en matière de salaire et de classification avec d'autres dispositions de la convention collective faisant référence aux nomenclatures d'emplois maintenues en tant que de besoin en application de l'article 2.