Retraites

Chapitre Ier : Mise en application de l'article 6 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation des droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du RRP

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En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Constat des droits acquis avant fin 1995

Résumé. Un constat individuel des droits acquis avant fin 1995 sera établi pour les participants au régime de retraite professionnel.

Conformément à l'accord du 2 février 1995, les droits de chaque membre participant (cotisants, ex-cotisants, retraités) acquis au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel (une fois opéré, à effet du 1er janvier 1994, le transfert à l'ARRCO, correspondant au passage du taux contractuel de 4 % à 6 % sur la tranche A et 16 % sur la tranche B au régime de l'UNIRS) feront l'objet d'un constat individuel d'ici la fin de l'année 1996.

En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Consolidation des droits à la retraite

Résumé. L'article explique comment les droits à la retraite acquis avant 1996 sont transformés en provisions mathématiques.

La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.

En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Règles de paiement des retraites à partir de 1996

Résumé. À partir du 1er janvier 1996, les règles pour payer les retraites sont définies dans l'annexe II.

A compter du 1er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.

En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Action sociale de la CREPPSA en attente de décisions

Résumé. En attendant les décisions sur l'action sociale, la CREPPSA continue son travail selon les règles de l'annexe III.

Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la CREPPSA s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

Chapitre Ier : Mise en application de l'article 6 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation des droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du RRP
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4