Retraites

Article 1

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Article 1

Conformément à l'accord du 2 février 1995, les droits de chaque membre participant (cotisants, ex-cotisants, retraités) acquis au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel (une fois opéré, à effet du 1er janvier 1994, le transfert à l'ARRCO, correspondant au passage du taux contractuel de 4 % à 6 % sur la tranche A et 16 % sur la tranche B au régime de l'UNIRS) feront l'objet d'un constat individuel d'ici la fin de l'année 1996.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Constat des droits acquis avant fin 1995

Résumé. Un constat individuel des droits acquis avant fin 1995 sera établi pour les participants au régime de retraite professionnel.

Conformément à l'accord du 2 février 1995, les droits de chaque membre participant (cotisants, ex-cotisants, retraités) acquis au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel (une fois opéré, à effet du 1er janvier 1994, le transfert à l'ARRCO, correspondant au passage du taux contractuel de 4 % à 6 % sur la tranche A et 16 % sur la tranche B au régime de l'UNIRS) feront l'objet d'un constat individuel d'ici la fin de l'année 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

Source : Légifrance