Retraites

Article 2

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Article 2

La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Consolidation des droits à la retraite

Résumé. L'article explique comment les droits à la retraite acquis avant 1996 sont transformés en provisions mathématiques.

La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

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