Retraites

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A compter du 1er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des retraites à partir de 1996

Résumé. À partir du 1er janvier 1996, les règles pour payer les retraites sont définies dans l'annexe II.

A compter du 1er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

Source : Légifrance