En vigueur depuis le 28 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement des retraites à partir de 1996
A compter du 1er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.