Retraites

Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un dispositif de fonds de pension

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En vigueur depuis le 28 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un fonds de pension

Résumé. Les parties d'un accord continuent à travailler ensemble pour mettre en place un fonds de pension dès le 1er janvier 1996.

Les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre les travaux engagés à ce sujet, au sein du groupe de travail paritaire, de telle sorte que le dispositif de fonds de pension prenne effet à compter du 1er janvier 1996, quelle que soit la date effective de l'aboutissement de ces travaux au cours du premier semestre 1996.

En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Financement des fonds de pension par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser au moins 1% de leur masse salariale pour financer un fonds de pension à partir de 1996.

Pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, les entreprises confirment leur engagement de consacrer au financement de ce dispositif, à compter du 1er janvier 1996, une cotisation au moins égale à 1 % de la masse salariale concernée.

Cette cotisation sera appelée dès que possible, en 1996, selon les modalités qui seront définies par les organisations signataires du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un dispositif de fonds de pension
Article 5
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