En vigueur depuis le 28 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un fonds de pension
Les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre les travaux engagés à ce sujet, au sein du groupe de travail paritaire, de telle sorte que le dispositif de fonds de pension prenne effet à compter du 1er janvier 1996, quelle que soit la date effective de l'aboutissement de ces travaux au cours du premier semestre 1996.
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