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Article 4

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Article 4

Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la CREPPSA s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1995

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Action sociale de la CREPPSA en attente de décisions

Résumé. En attendant les décisions sur l'action sociale, la CREPPSA continue son travail selon les règles de l'annexe III.

Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la CREPPSA s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1995

Source : Légifrance