En vigueur depuis le 28 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action sociale de la CREPPSA en attente de décisions
Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la CREPPSA s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.