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Régime de frais de santé

relatif au régime de frais de santé

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les cotisations minimales pour les frais de santé des salariés

Résumé. Les entreprises doivent payer un minimum pour une assurance santé pour leurs employés, mais elles choisissent comment et avec qui.

Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la branche. Celles-ci seront libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.
Elles devront également définir au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié (cotisation isolée duo famille) ainsi que du régime dont il relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de frais de santé pour les entreprises chimiques

Résumé. Les entreprises de la chimie doivent mettre en place un régime de frais de santé avec une cotisation patronale minimale.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime de frais de santé ou celles qui ne disposent pas de régime de frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées ci-après.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation minimale pour une couverture frais de santé dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent payer au moins 45 € par mois pour une assurance santé pour leurs employés, partagé entre l'employeur et le salarié.

Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une couverture frais de santé. La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 45 € par mois pour les années 2014 et 2015 au total, à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Pour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est de 24,80 € par mois pour les années 2014 et 2015, également réparti entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord.
Le montant de ces cotisations minimales fera l'objet d'un réexamen en réunion paritaire plénière tous les 2 ans. A défaut d'accord entre les parties signataires sur un nouveau montant, le montant en euros sur la période des 2 années précédentes sera reconduit.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Répartition des cotisations santé dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises des industries chimiques doivent partager les cotisations minimales pour la couverture santé entre employeur (50% minimum) et salarié (50% maximum).

Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.
Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi d'un accord sur la pénibilité et les frais de santé

Résumé. La commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (CPNCTHS) va suivre un nouvel accord sur la pénibilité et les frais de santé.

Le suivi du présent accord est confié à la commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (CPNCTHS), qui verra donc ses compétences élargies.
En effet, conformément à l'accord du 4 juillet 2002 complémentaire à l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, la CPNCTHS doit contribuer à l'analyse des conditions de travail en définissant les thèmes des études qu'elle souhaite voir conduire. Elle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et assurera donc le suivi du présent accord.
Pour ce faire, elle sera composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national, de quatre représentants salariés d'entreprises relevant de la profession.
Outre la réunion annuelle prévue dans le cadre des accords précités, la CPNCTHS se réunira de manière spécifique sur les questions relatives à la pénibilité, aux frais de santé, à la prévoyance…

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les frais de santé dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent mettre en place un régime de frais de santé d'ici octobre 2015, avec une cotisation minimale partagée entre employeur et salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les entreprises concernées par le dispositif de frais de santé instauré au niveau de la branche devront s'y conformer d'ici au 1er octobre 2015.
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification législative ou réglementaire pouvant impacter le présent accord.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu. Il concerne les frais de santé des salariés dans les industries chimiques.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

Préambule

Abrogé1 janvier 2023

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Régime de frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7