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Régime de frais de santé

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Article 5

Le suivi du présent accord est confié à la commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (CPNCTHS), qui verra donc ses compétences élargies.
En effet, conformément à l'accord du 4 juillet 2002 complémentaire à l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, la CPNCTHS doit contribuer à l'analyse des conditions de travail en définissant les thèmes des études qu'elle souhaite voir conduire. Elle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et assurera donc le suivi du présent accord.
Pour ce faire, elle sera composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national, de quatre représentants salariés d'entreprises relevant de la profession.
Outre la réunion annuelle prévue dans le cadre des accords précités, la CPNCTHS se réunira de manière spécifique sur les questions relatives à la pénibilité, aux frais de santé, à la prévoyance…

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi d'un accord sur la pénibilité et les frais de santé

Résumé. La commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (CPNCTHS) va suivre un nouvel accord sur la pénibilité et les frais de santé.

Le suivi du présent accord est confié à la commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité (CPNCTHS), qui verra donc ses compétences élargies.
En effet, conformément à l'accord du 4 juillet 2002 complémentaire à l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, la CPNCTHS doit contribuer à l'analyse des conditions de travail en définissant les thèmes des études qu'elle souhaite voir conduire. Elle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et assurera donc le suivi du présent accord.
Pour ce faire, elle sera composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national, de quatre représentants salariés d'entreprises relevant de la profession.
Outre la réunion annuelle prévue dans le cadre des accords précités, la CPNCTHS se réunira de manière spécifique sur les questions relatives à la pénibilité, aux frais de santé, à la prévoyance…

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance