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Régime de frais de santé

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Article 4

Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.
Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations santé dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises des industries chimiques doivent partager les cotisations minimales pour la couverture santé entre employeur (50% minimum) et salarié (50% maximum).

Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.
Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parRégime de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des règles de cotisation pour la couverture santé

En résumé. Le texte passe de la singularité à la pluralité pour les cotisations minimales, et précise que cette répartition s'applique aussi aux cotisations obligatoires définies au niveau de l'entreprise.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance