Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Répartition des cotisations santé dans les industries chimiques
Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.
Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.