Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Obligation d'un régime de frais de santé pour les entreprises chimiques
Les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime de frais de santé ou celles qui ne disposent pas de régime de frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées ci-après.