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Régime de frais de santé

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Les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime de frais de santé ou celles qui ne disposent pas de régime de frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de frais de santé pour les entreprises chimiques

Résumé. Les entreprises de la chimie doivent mettre en place un régime de frais de santé avec une cotisation patronale minimale.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime de frais de santé ou celles qui ne disposent pas de régime de frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance