Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu. Il concerne les frais de santé des salariés dans les industries chimiques.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.