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Régime de frais de santé

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu. Il concerne les frais de santé des salariés dans les industries chimiques.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance