Article précédent

Article suivant

Régime de frais de santé

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la branche. Celles-ci seront libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.
Elles devront également définir au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié (cotisation isolée duo famille) ainsi que du régime dont il relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les cotisations minimales pour les frais de santé des salariés

Résumé. Les entreprises doivent payer un minimum pour une assurance santé pour leurs employés, mais elles choisissent comment et avec qui.

Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la branche. Celles-ci seront libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.
Elles devront également définir au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié (cotisation isolée duo famille) ainsi que du régime dont il relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parRégime de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des règles de cotisation pour la couverture santé

En résumé. L'accord précise désormais que le montant minimum de cotisation pour les frais de santé doit inclure la situation familiale du salarié et le régime dont il relève, en plus du choix de la couverture et de l'organisme assureur.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance