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Régime de frais de santé

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Article 3

Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une couverture frais de santé. La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 45 € par mois pour les années 2014 et 2015 au total, à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Pour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est de 24,80 € par mois pour les années 2014 et 2015, également réparti entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord.
Le montant de ces cotisations minimales fera l'objet d'un réexamen en réunion paritaire plénière tous les 2 ans. A défaut d'accord entre les parties signataires sur un nouveau montant, le montant en euros sur la période des 2 années précédentes sera reconduit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation minimale pour une couverture frais de santé dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent payer au moins 45 € par mois pour une assurance santé pour leurs employés, partagé entre l'employeur et le salarié.

Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une couverture frais de santé. La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 45 € par mois pour les années 2014 et 2015 au total, à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Pour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est de 24,80 € par mois pour les années 2014 et 2015, également réparti entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord.
Le montant de ces cotisations minimales fera l'objet d'un réexamen en réunion paritaire plénière tous les 2 ans. A défaut d'accord entre les parties signataires sur un nouveau montant, le montant en euros sur la période des 2 années précédentes sera reconduit.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parRégime de frais de santéart. 1er (VNE) : Modification de la cotisation minimale pour les frais de santé dans les industries chimiques

En résumé. La cotisation minimale pour la couverture frais de santé a été ajustée pour inclure un montant spécifique pour les entreprises relevant du régime local d'Alsace-Moselle, et le texte a été modifié pour refléter cette distinction.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance