Réduction du temps de travail

Chapitre III : Aménagement de la réduction du temps de travail effectif

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Modification des règles sur le temps de travail

Résumé. L'article modifie les règles sur le temps de travail dans une convention collective.

Les dispositions de l'article 44.1 "Temps de travail" de la CCN sont annulées et remplacées par les suivantes :

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Modification de l'article sur le repos hebdomadaire

Résumé. L'article modifie la première phrase de l'article 44.4 sur le repos hebdomadaire dans une convention collective.

La première phrase de l'article 44.4 "Repos hebdomadaire" de la CCN est annulée et remplacée par :

..........................................................................................................................................................

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Modification des heures supplémentaires

Résumé. L'article modifie les règles sur les heures supplémentaires dans la convention collective.

Les dispositions de l'article 44.2 "Heures supplémentaires" de la CCN sont annulées et remplacées par :

.......................................................................................................................................................

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Adaptation du temps de travail pour certains salariés

Résumé. L'article définit les règles pour adapter le temps de travail, notamment pour les cadres et commerciaux itinérants, avec des dispositions sur les salaires, les repos et la rémunération forfaitaire.

La grille des salaires minima conventionnels, actuellement basés sur 169 heures mensuelles, est maintenue pour une durée de 1 645 heures de travail par an aux dates de mise en œuvre dans les entreprises de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail. La prime d'ancienneté est maintenue dans les conditions définies par l'article 10 de l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications. Les salariés embauchés après la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, bénéficient de cette disposition, indépendamment de l'organisation du temps de travail adoptée.

La rémunération au forfait ne peut être mis en place qu'avec l'accord du salarié et signature d'un contrat de travail, ou d'un avenant à celui-ci.

Les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir la mission qui leur a été confiée ne sont pas soumis à un horaire de travail précis et à une présence permanente dans l'entreprise et peuvent se voir appliquer des modalités particulières mieux adaptées en matière de rémunération et de temps de travail.

Font partie de cette catégorie de personnels : les cadres supérieurs et les chefs de service, les responsables de dépôt ou d'établissement, le personnel ayant une fonction commerciale itinérante.

Il leur sera accordé au titre de l'application du présent accord, 24 demi-journées de repos supplémentaires par an qui ne peuvent pas se cumuler avec d'éventuels congés d'ancienneté.

Ces temps de repos seront pris à raison de 6 demi-journées par trimestre non accolées ni reportables, sauf accord de l'employeur. Les dates seront arrêtées, avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés avant le début de chaque trimestre civil d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, compte tenu des nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise. A défaut d'accord, les périodes de repos seront arrêtées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur.

Ces salariés bénéficieront d'une rémunération forfaitaire mensuelle qui sera au moins égale au salaire minimum de leur catégorie professionnelle, majoré de 15 %.

NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 3-4-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Temps de travail flexible pour certains employés

Résumé. Certains employés, comme les cadres supérieurs, ont un temps de travail flexible et reçoivent 24 demi-journées de repos par an, non cumulables avec d'autres congés.

Les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir la mission qui leur a été confiée ne sont pas soumis à un horaire de travail précis et à une présence permanente dans l'entreprise et peuvent se voir appliquer des modalités particulières mieux adaptées en matière de rémunération et de temps de travail.

Font partie de cette catégorie de personnels : les cadres supérieurs et les chefs de service, les responsables de dépôt ou d'établissement, le personnel ayant une fonction commerciale itinérante.

Il leur sera accord, au titre de l'application du présent accord, 24 demi-journées de repos supplémentaires par an qui ne peuvent pas se cumuler avec d'éventuels congés d'ancienneté.

Ces temps de repos seront pris à raison de 6 demi-journées par trimestre, non accolées ni reportables sauf accord de l'employeur. Les dates seront arrêtées, avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés avant le début de chaque trimestre civil d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, compte tenu des nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise. A défaut d'accord, les périodes de repos seront arrêtées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur.

Ces salariés bénéficieront d'une rémunération forfaitaire mensuelle qui sera au moins égale au salaire minimum de leur catégorie professionnelle majoré de 15 %.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Négociation et consultation pour l'organisation du temps de travail

Résumé. Les entreprises doivent négocier avec les syndicats pour organiser le temps de travail, mais peuvent appliquer des règles sans accord si les salariés sont consultés.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou, à défaut, d'un ou de plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, l'introduction d'un dispositif d'organisation et/ ou d'aménagement du temps de travail doit être négociée avec ces délégués dans le cadre de l'article L. 132-27 du code du travail en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement (2).

Cependant, à l'issue de la négociation, les entreprises ou établissements qui n'ont pas réussi à conclure un accord pourront, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, mettre en œuvre les modalités d'organisation et/ ou d'aménagement du temps de travail prévues par le présent accord.

En l'absence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés des organisations syndicales, la mise en application des modalités d'organisation et/ ou d'aménagement du temps de travail prévues par le présent accord est soumise à une consultation préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

En l'absence de toute représentation du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux dispositions prévues par le présent accord après information préalable, 3 semaines avant sa mise en œuvre, de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et individuelle remise à chaque salarié concerné.

Les aménagements du temps de travail pourront être adoptés pour tout ou partie de l'entreprise, à condition qu'ils concernent une collectivité de salariés (l'entreprise, l'établissement, le dépôt, le service). L'entreprise pourra dans ce contexte utiliser les solutions d'aménagement du temps de travail ci-dessous.

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(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe III, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Modification des mesures d'assouplissement pour le temps de travail

Résumé. L'article modifie les mesures d'assouplissement pour l'aménagement du temps de travail, en créant un nouvel article qui précise ces dispositions.

Le titre de l'article 44.3 "Mesures d'assouplissement" est ainsi modifié :

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Il est créé un article 44.3.0 :

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Remplacement d'un article sur la modulation du temps de travail

Résumé. Un article sur la modulation du temps de travail est remplacé par un nouveau texte.

L'article 44.3.1 "Modulation type 1" est annulé et remplacé par l'article suivant :

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Création d'un nouvel article sur l'aménagement du temps de travail

Résumé. Un nouvel article est créé pour organiser le temps de travail dans les entreprises.

Il est créé un article 44.3.3 :

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En vigueur depuis le lundi 9 août 1999

Chapitre III : Aménagement de la réduction du temps de travail effectif
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.4.1
Article 3.4.2 (1)
Article 3.5
Article 3.5.1
Article 3.5.2
Article 3.5.3