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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 14 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'indemnisation en cas d'incapacité de travail

Résumé. Un accord pour aider les employés en cas d'arrêt de travail, en plus des aides de la Sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet d'instituer une garantie minimale « incapacité de travail » en relais de l'obligation de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Les prestations auxquelles ouvre droit cette garantie (ci-après désignées les « indemnités journalières complémentaires ») sont versées par l'organisme assureur choisi par l'entreprise en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Assurance incapacité de travail pour les employés

Résumé. Les entreprises de cafétérias doivent offrir une assurance pour les employés incapables de travailler.

Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés sont tenues de faire bénéficier leur personnel de la garantie « incapacité de travail » prévue par le présent accord.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Indemnités pour incapacité de travail dans les cafétérias

Résumé. Les salariés des cafétérias avec au moins un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'arrêt de travail, mais seulement pour les arrêts après la mise en place de cette garantie.

La garantie « incapacité de travail » instaurée par le présent accord bénéficie aux salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise.
Il est expressément précisé que, au sein de chacune des entreprises relevant de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés, seuls les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la garantie « incapacité de travail » (dans les conditions visées à l'article 10) ouvriront droit au versement des indemnités journalières complémentaires dans les conditions visées à l'article 4.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Portabilité des droits de prévoyance pour les chômeurs

Résumé. Les salariés dont le contrat est rompu peuvent garder leur couverture santé pendant leur chômage, financée soit par l'entreprise, soit en commun avec l'ancien employeur.

Il est rappelé que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré un mécanisme de « portabilité des droits » permettant aux salariés dont le contrat de travail est rompu de conserver, pendant leur période de chômage et sous certaines conditions, le bénéfice de la couverture complémentaire prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise.
Les entreprises visées au 2 ci-dessus mettront en œuvre ce dispositif dans les conditions prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants signés (notamment l'avenant n° 3 du 18 mai 2009) ou à venir.
Ce maintien de garanties pourra être financé :

– soit par un système de mutualisation ;
– soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.
Tout en rappelant que le choix entre les deux dispositifs relève des décisions qui seront prises au sein des entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires du présent accord préconisent le système de mutualisation.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l'avenant n° 3 visé ci-dessus, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ne pourront conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Indemnisation pour arrêt de travail prolongé

Résumé. Les salariés des cafétérias peuvent recevoir une indemnité complémentaire après une longue maladie ou un accident, selon leur ancienneté.

Le droit à l'indemnisation est ouvert en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, lorsque cet arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Au regard des dispositions en vigueur à la date du présent accord (art. 32.1 et 32.3 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 dans leur rédaction issue de l'avenant n° 9 du 29 juillet 2009), le versement des indemnités journalières complémentaires interviendra à compter du 184e ou du 241e jour d'interruption continue ou discontinue de travail selon l'ancienneté du salarié.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Calcul des indemnités journalières complémentaires

Résumé. Les indemnités journalières complémentaires pour un arrêt de travail sont calculées à 70% du salaire brut, mais ne peuvent dépasser le salaire net habituel.

Le montant des indemnités journalières complémentaires est fixé à 70 % du salaire brut de référence limité à la tranche B (salaire limité à quatre plafonds de la sécurité sociale), sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale brutes de CSG-CRDS.
Dans tous les cas, le montant net des indemnités perçues par le salarié en arrêt de travail, indemnités journalières de la sécurité sociale incluses, ne peut être supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Conditions de versement des indemnités journalières complémentaires

Résumé. Les indemnités journalières complémentaires pour incapacité de travail sont versées jusqu'à la reprise du travail ou la retraite, mais cessent si les indemnités de la sécurité sociale sont interrompues.

Le versement des prestations « incapacité de travail » est subordonné au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'à la date de mise en invalidité, et au plus tard à la date de départ à la retraite.
Elles cessent également d'être versées en cas d'interruption ou de suspension du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour quelque motif que ce soit.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Calcul du salaire de référence pour les prestations d'incapacité

Résumé. Le salaire de référence pour calculer les prestations d'incapacité de travail est basé sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois avant l'arrêt.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement, servant de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

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Contrôles médicaux pour les indemnités d'incapacité

Résumé. L'assureur peut faire des contrôles médicaux pour vérifier si un employé a droit à des indemnités d'incapacité de travail.

L'organisme assureur en charge de la garantie « incapacité de travail » a la possibilité de faire procéder à toute visite médicale ou contrôle qu'il juge utile pour se prononcer sur l'ouverture ou sur la poursuite du service des prestations d'incapacité de travail.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Partage des cotisations de prévoyance

Résumé. L'entreprise et les salariés partagent à égalité le coût des cotisations pour la prévoyance, et les salariés ne peuvent refuser cette retenue sur leur salaire.

L'entreprise et les salariés prennent en charge chacun 50 % de la cotisation globale acquittée auprès de l'assureur pour financer les prestations prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leur salaire.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Choix d'assurance pour l'incapacité de travail

Résumé. Les entreprises peuvent choisir une assurance pour couvrir l'incapacité de travail de leurs employés, en plus des indemnités de la sécurité sociale.

Les entreprises pourront souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix afin de mettre en œuvre la garantie « incapacité de travail » prévue par le présent accord.
Il pourra s'agir soit du même contrat que celui couvrant les garanties « décès-rente éducation et invalidité » prévues par l'accord de branche du 24 juillet 2009, soit d'un contrat distinct.

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Accord sur les prestations minimales de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent offrir un régime de prévoyance avec des prestations minimales, et ne peuvent pas réduire ces prestations sauf pour les améliorer.

Le présent accord instaure un montant minimum de prestations.
Il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
En conséquence, les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance complémentaire lors de son entrée en vigueur devront s'assurer que ce régime garantit des prestations identiques ou supérieures aux prestations visées à l'article 4. A défaut, elles devront se mettre en conformité au plus tard à la date prévue à l'article 10.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Obligation d'adhésion au contrat de prévoyance collectif

Résumé. Les salariés doivent obligatoirement adhérer au contrat de prévoyance collectif de leur entreprise, qui doit être réexaminé tous les 5 ans.

L'affiliation au contrat collectif souscrit par l'entreprise sera obligatoire pour l'ensemble des salariés bénéficiaires visés à l'article 3.1.
Il est rappelé :

– que, en application de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les entreprises sont tenues de réexaminer, au maximum tous les 5 ans, le choix de l'organisme assureur – et des éventuels intermédiaires – en charge de leur(s) régime(s) de prévoyance ;
– que, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises devront organiser, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles les prestations en cours de service seront revalorisées.

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Modification et dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail, avec un préavis de 3 mois en cas de dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, étant précisé que la durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est fixée à 3 mois.

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Entrée en vigueur de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord sur la prévoyance entrera en vigueur à des dates différentes selon les entreprises et elles auront un an pour se conformer.

L'accord entrera en vigueur :

(i) pour les entreprises adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant sa date de signature ;
(ii) pour les entreprises non adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est toutefois précisé que les entreprises visées au (i) et au (ii) ci-dessus disposeront d'un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur qui leur est applicable pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Dépôt de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord doit être déposé par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail.

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises de la convention collective des cafétérias.

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12