Prévoyance

Article 4.5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.5

L'organisme assureur en charge de la garantie « incapacité de travail » a la possibilité de faire procéder à toute visite médicale ou contrôle qu'il juge utile pour se prononcer sur l'ouverture ou sur la poursuite du service des prestations d'incapacité de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles médicaux pour les indemnités d'incapacité

Résumé. L'assureur peut faire des contrôles médicaux pour vérifier si un employé a droit à des indemnités d'incapacité de travail.

L'organisme assureur en charge de la garantie « incapacité de travail » a la possibilité de faire procéder à toute visite médicale ou contrôle qu'il juge utile pour se prononcer sur l'ouverture ou sur la poursuite du service des prestations d'incapacité de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Source : Légifrance