En vigueur depuis le 14 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles médicaux pour les indemnités d'incapacité
L'organisme assureur en charge de la garantie « incapacité de travail » a la possibilité de faire procéder à toute visite médicale ou contrôle qu'il juge utile pour se prononcer sur l'ouverture ou sur la poursuite du service des prestations d'incapacité de travail.