En vigueur depuis le 14 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance incapacité de travail pour les employés
Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés sont tenues de faire bénéficier leur personnel de la garantie « incapacité de travail » prévue par le présent accord.