Prévoyance

Article 10

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Article 10

L'accord entrera en vigueur :

(i) pour les entreprises adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant sa date de signature ;
(ii) pour les entreprises non adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est toutefois précisé que les entreprises visées au (i) et au (ii) ci-dessus disposeront d'un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur qui leur est applicable pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Entrée en vigueur de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord sur la prévoyance entrera en vigueur à des dates différentes selon les entreprises et elles auront un an pour se conformer.

L'accord entrera en vigueur :

(i) pour les entreprises adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant sa date de signature ;
(ii) pour les entreprises non adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est toutefois précisé que les entreprises visées au (i) et au (ii) ci-dessus disposeront d'un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur qui leur est applicable pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Source : Légifrance