En vigueur depuis le 14 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du salaire de référence pour les prestations d'incapacité
Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement, servant de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.