Prévoyance

Article 4.4

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Article 4.4

Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement, servant de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

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En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Calcul du salaire de référence pour les prestations d'incapacité

Résumé. Le salaire de référence pour calculer les prestations d'incapacité de travail est basé sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois avant l'arrêt.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement, servant de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Source : Légifrance