En vigueur depuis le 14 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix d'assurance pour l'incapacité de travail
Les entreprises pourront souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix afin de mettre en œuvre la garantie « incapacité de travail » prévue par le présent accord.
Il pourra s'agir soit du même contrat que celui couvrant les garanties « décès-rente éducation et invalidité » prévues par l'accord de branche du 24 juillet 2009, soit d'un contrat distinct.