Prévoyance

Article 11

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Article 11

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Dépôt de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord doit être déposé par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail.

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Source : Légifrance