Prévoyance complémentaire

CHAPITRE II : ENTREPRISES NON ADHERENTES A L'IPSA

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises non adhérentes à l'IPSA

Résumé. Les entreprises non membres de l'IPSA doivent soit rejoindre l'IPSA dans les 6 mois, soit prouver qu'elles ont une autre assurance valide.

Les entreprises non adhérentes à l'IPSA à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 sont tenues, dans un délai de 6 mois courant à compter de cette date :

- soit d'affilier l'ensemble du personnel à l'IPSA pour la totalité des garanties obligatoires, conformément au 1er alinéa de l'article 1.26 c ;

- soit de justifier auprès de l'IPSA qu'elles sont valablement assurées auprès d'un autre organisme, conformément au 2e alinéa de l'article 1.26 c.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Règles pour les contrats d'assurance des entreprises non adhérentes à l'IPSA

Résumé. Les entreprises non membres de l'IPSA doivent suivre des règles spécifiques pour leurs contrats d'assurance complémentaire.

Le contrat mentionné au 2e alinéa de l'article 1.26 c doit reprendre intégralement et exclusivement le texte du règlement général de prévoyance (RGP) et celui du règlement de prévoyance obligatoire (RPO), sous les réserves suivantes :

- les articles 1er et 2 du RGP ne peuvent pas figurer dans le contrat :

- la dénomination de l'organisme retenu se substitue à celle d' "organisme assureur désigné" ;

- le tarif détaillé des cotisations peut être inférieur à celui de l'annexe tarifaire du RPO ;

- les résultats du fonds collectif visé à l'article 16 du RPO doivent être communiqués à l'OAD dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Dispense d'adhésion à l'IPSA pour certaines écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite qui ont rejoint un autre organisme avant 2001 peuvent garder cette adhésion, sauf si elles ont moins de 50 employés.

Par dérogation au 2e alinéa de l'article 1.26 c, les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière qui ont adhéré avant le 1er janvier 2001 à un organisme autre que l'IPSA peuvent conserver cette adhésion dans les conditions précisées par ledit article, à l'exception de la condition relative à la conclusion d'un accord d'entreprise lorsque l'établissement occupe moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Rappel des obligations d'information par l'IPSA

Résumé. L'IPSA peut rappeler aux organismes les obligations d'information prévues par un article spécifique.

L'IPSA est habilitée à rappeler aux organismes ayant conclu le contrat visé au 2e alinéa de l'article 1.26 c les obligations d'information instituées à l'article 1.26 d.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

CHAPITRE II : ENTREPRISES NON ADHERENTES A L'IPSA
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Article 6
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