Prévoyance complémentaire

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le contrat mentionné au 2e alinéa de l'article 1.26 c doit reprendre intégralement et exclusivement le texte du règlement général de prévoyance (RGP) et celui du règlement de prévoyance obligatoire (RPO), sous les réserves suivantes :

- les articles 1er et 2 du RGP ne peuvent pas figurer dans le contrat :

- la dénomination de l'organisme retenu se substitue à celle d' "organisme assureur désigné" ;

- le tarif détaillé des cotisations peut être inférieur à celui de l'annexe tarifaire du RPO ;

- les résultats du fonds collectif visé à l'article 16 du RPO doivent être communiqués à l'OAD dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats d'assurance des entreprises non adhérentes à l'IPSA

Résumé. Les entreprises non membres de l'IPSA doivent suivre des règles spécifiques pour leurs contrats d'assurance complémentaire.

Le contrat mentionné au 2e alinéa de l'article 1.26 c doit reprendre intégralement et exclusivement le texte du règlement général de prévoyance (RGP) et celui du règlement de prévoyance obligatoire (RPO), sous les réserves suivantes :

- les articles 1er et 2 du RGP ne peuvent pas figurer dans le contrat :

- la dénomination de l'organisme retenu se substitue à celle d' "organisme assureur désigné" ;

- le tarif détaillé des cotisations peut être inférieur à celui de l'annexe tarifaire du RPO ;

- les résultats du fonds collectif visé à l'article 16 du RPO doivent être communiqués à l'OAD dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Source : Légifrance