Prévoyance complémentaire

CHAPITRE III : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU REGIME DE PREVOYANCE

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des appels de cotisations trimestrielles

Résumé. Les appels de cotisations trimestrielles doivent préciser les taux pour chaque risque couvert et mentionner les réductions si applicable.

Les appels trimestriels de cotisations doivent indiquer pour chaque catégorie de personnel le taux de la cotisation afférente à chacun des risques couverts, et s'il y a lieu mentionner séparément les décotes ou abattements pratiqués.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Rapport semestriel de l'IPSA

Résumé. L'IPSA doit envoyer un rapport financier deux fois par an à la commission nationale pour suivre les cotisations et les prestations.

L'IPSA doit fournir à la commission paritaire nationale un état comptable semestriel permettant d'apprécier l'évolution, en nombre et en masse, des cotisations et des prestations correspondant à chaque risque assuré.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Rôle des représentants dans la gestion de la prévoyance complémentaire

Résumé. Les organisations doivent nommer des représentants pour contrôler les contrats d'assurance, informer les entreprises et les salariés, suivre les paiements des cotisations et produire des états comptables.

Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :

- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;

- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;

- au suivi des appels de cotisations ;

- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

CHAPITRE III : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU REGIME DE PREVOYANCE
Article 8
Article 9
Article 10