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Article 7

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Article 7

L'IPSA est habilitée à rappeler aux organismes ayant conclu le contrat visé au 2e alinéa de l'article 1.26 c les obligations d'information instituées à l'article 1.26 d.

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Rappel des obligations d'information par l'IPSA

Résumé. L'IPSA peut rappeler aux organismes les obligations d'information prévues par un article spécifique.

L'IPSA est habilitée à rappeler aux organismes ayant conclu le contrat visé au 2e alinéa de l'article 1.26 c les obligations d'information instituées à l'article 1.26 d.

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