Prévoyance complémentaire

CHAPITRE Ier : DESIGNATION DE L'ORGANISME ASSUREUR

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme assureur pour la prévoyance automobile

Résumé. L'article désigne l'IPSA comme l'organisme assureur pour la prévoyance des salariés de l'automobile.

L'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 est l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA).

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Application des garanties en cas de décès dans la prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance en cas de décès s'appliquent aux décès après une certaine date, et les rentes existantes restent à la charge de l'OCIRP jusqu'à cette date.

Les garanties en cas de décès prévues par le règlement de prévoyance obligatoire (RPO) seront applicables aux décès survenus après la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 33.

Les rentes liquidées avant cette date ainsi que celles afférentes aux décès survenus avant cette date, dans le cadre du régime de l'OCIRP, continueront d'être à la charge de l'OCIRP. La revalorisation de ces rentes sera assurée par l'OCIRP jusqu'à cette date d'entrée en vigueur. Au-delà, la revalorisation des rentes sera assurée dans les conditions indiquées à l'article 11 du règlement général de prévoyance.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Transmission d'un accord pour l'application des garanties en cas de décès

Résumé. Un accord doit être transmis aux conseils d'administration de l'IPSA et de l'OCIRP pour appliquer les règles sur les garanties en cas de décès.

L'avenant n° 33 et le présent accord annexé seront transmis aux conseils d'administration de l'IPSA et de l'OCIRP, afin que soient prises, dans les délais de l'extension ministérielle, les mesures nécessaires à l'application de l'article 2 dans le cadre d'une convention à conclure entre ces deux organismes.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

CHAPITRE Ier : DESIGNATION DE L'ORGANISME ASSUREUR
Article 1
Article 2
Article 3