Prévoyance complémentaire

Article 6

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Article 6

Par dérogation au 2e alinéa de l'article 1.26 c, les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière qui ont adhéré avant le 1er janvier 2001 à un organisme autre que l'IPSA peuvent conserver cette adhésion dans les conditions précisées par ledit article, à l'exception de la condition relative à la conclusion d'un accord d'entreprise lorsque l'établissement occupe moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Dispense d'adhésion à l'IPSA pour certaines écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite qui ont rejoint un autre organisme avant 2001 peuvent garder cette adhésion, sauf si elles ont moins de 50 employés.

Par dérogation au 2e alinéa de l'article 1.26 c, les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière qui ont adhéré avant le 1er janvier 2001 à un organisme autre que l'IPSA peuvent conserver cette adhésion dans les conditions précisées par ledit article, à l'exception de la condition relative à la conclusion d'un accord d'entreprise lorsque l'établissement occupe moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Source : Légifrance