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Organisation des réunions des CPPNI (Covid-19)

relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19

Abrogé8 juillet 2021
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Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les conventions collectives des employés à domicile

Résumé. Un accord qui couvre deux conventions collectives pour les employés à domicile et les assistants maternels.

Le présent accord couvre le champ d'application de :
– la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ;
– la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des réunions CPPNI pendant la crise sanitaire

Résumé. Un accord temporaire est signé pour adapter les réunions des CPPNI pendant la crise de la Covid-19, en dérogeant à certaines règles des conventions collectives des salariés et assistants maternels.

Le présent accord a pour objet d'aménager, durant la crise sanitaire liée à la « Covid-19 », les modalités relatives à la tenue des réunions des CPPNI des branches professionnelles des salariés et des assistants maternels du particulier employeur qu'elles se réunissent séparément ou en inter CPPNI.

À cet effet, les organisations signataires du présent accord conviennent de déroger, pour une période limitée à la durée du présent accord, aux règles prévues :
– pour la branche des salariés du particulier employeur par :
–– l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI au sein de la branche des salariés du particulier employeur, étendu par arrêté du 29 mai 2019 et le règlement intérieur pris pour son application ;
–– l'avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendu par arrêté du 29 mai 2019 ;
– pour la branche des assistants maternels du particulier employeur par :
–– l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI au sein de la branche des assistants maternels du particulier employeur, étendu par arrêté du 29 mai 2019 et le règlement intérieur pris pour son application ;
–– l'avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, étendu par arrêté du 29 mai 2019.

Il est précisé que l'ensemble des dispositions des textes susvisés demeurent pleinement applicables durant la période définie à l'article 5 du présent accord, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une dérogation exceptionnelle prévue par le présent accord.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des réunions des CPPNI pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les réunions des CPPNI peuvent se tenir en présentiel et à distance, avec un nombre limité de représentants en présentiel.

De façon dérogatoire, pendant toute la durée d'application du présent accord, les organisations signataires conviennent que les réunions de chaque CPPNI et de l'inter CPPNI se dérouleront à la fois en présentiel et en distanciel, par le biais d'un dispositif de visioconférence.

Dans le cadre des réunions de la CPPNI de la branche des salariés du particulier employeur, les règles de participation des représentants sont les suivantes :
– chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 choisit, pour siéger en présentiel, un représentant parmi ses représentants à la CPPNI désignés dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord.

Les autres représentants désignés pour siéger au sein de la CPPNI dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord participent à la réunion, à distance, par le biais d'un dispositif de visioconférence ;

– l'organisation professionnelle d'employeur représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 choisit, pour siéger en présentiel, quatre représentants parmi ses représentants à la CPPNI désignés dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord.

Les autres représentants désignés pour siéger au sein de la CPPNI dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord participent à la réunion, à distance, par le biais d'un dispositif de visioconférence.

Dans le cadre des réunions de la CPPNI de la branche des assistants maternels du particulier employeur, les règles de participation des représentants sont les suivantes :
– chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 choisit, pour siéger en présentiel, un représentant parmi ses représentants à la CPPNI désignés dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord.

Les autres représentants désignés pour siéger au sein de la CPPNI dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord participent, à distance, à la réunion par le biais d'un dispositif de visioconférence ;

– l'organisation professionnelle d'employeur représentative dans le champ d'application de la convention collective choisit, pour siéger en présentiel, quatre représentants parmi ses représentants à la CPPNI désignés dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord.

Les autres représentants désignés pour siéger au sein de la CPPNI dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord participent, à distance, à la réunion par le biais d'un dispositif de visioconférence.

Dans le cadre des réunions de l'inter-CPPNI, les règles de participation des représentants sont les suivantes :

– chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'une et/ou l'autre des conventions collectives visées à l'article 1er du présent accord choisit, pour siéger en présentiel, un représentant parmi ses représentants à l'une et/ou l'autre des CPPNI désignés dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord.

Les autres représentants désignés pour siéger à l'une et/ou l'autre des CPPNI, dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord, participent à la réunion, à distance, par le biais d'un dispositif de visioconférence ;

– l'organisation professionnelle d'employeur représentative dans le champ d'application de la convention collective choisit, pour siéger en présentiel, six représentants parmi ses représentants à l'une et/ou l'autre des CPPNI désignés dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord.

Les autres représentants désignés par l'organisation professionnelle représentative pour siéger à l'une et/ou l'autre des CPPNI, dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord, participent à la réunion, à distance, par le biais d'un dispositif de visioconférence.

Pour le cas où l'ensemble des représentants d'une organisation membre de la CPPNI assistait à la réunion à distance, celle-ci en informerait le secrétariat paritaire.

Pour chaque réunion, les membres de la CPPNI transmettent au secrétariat paritaire le nom du représentant choisi pour siéger en présentiel et la liste des représentants participant à distance.

Dans l'hypothèse où la situation sanitaire venait à se dégrader, rendant impossible la tenue en présentiel des réunions des CPPNI ou de l'inter-CPPNI, les représentants dûment désignés par leurs organisations dans les conditions prévues par les textes visés à l'article 2 du présent accord se réuniraient exclusivement en distanciel, par le biais d'un dispositif de visioconférence.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

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Organisation équitable des réunions syndicales

Résumé. Les réunions syndicales doivent se dérouler de manière équitable, avec des tours de parole bien organisés et une retransmission en continu pour permettre à tous de s'exprimer.

Il sera veillé, par tous, au bon déroulement des tours de parole afin de garantir la pleine expression de chacune des organisations syndicales et professionnelles.

Les moyens techniques mis en œuvre pour l'organisation des réunions en visioconférence doivent permettre la retransmission continue et simultanée des échanges.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de participation aux réunions CPPNI pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les réunions des CPPNI peuvent se tenir en présentiel et à distance, avec des règles spécifiques pour la participation des représentants.

Dans le cadre du présent accord, demeurent pleinement applicables aux représentants assistant aux réunions des CPPNI ou de l'inter-CPPNI en présentiel ou à distance, les règles relatives à la participation des représentants en CPPNI prévues par :
– l'article 3 du règlement intérieur de la CPPNI de la branche des salariés du particulier employeur du 10 décembre 2018 ;
– l'article 3 du règlement intérieur de la CPPNI de la branche des assistants maternels du particulier employeur du 10 décembre 2018.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les réunions professionnelles pendant la crise sanitaire

Résumé. Un accord est signé pour organiser les réunions professionnelles pendant la crise sanitaire, avec une durée initiale de 9 mois, modifiable selon l'évolution de la situation.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois à compter de la date de sa signature.

Il est convenu :
– en cas de prolongation de la crise sanitaire au-delà de cette période de 9 mois, d'en prolonger la durée d'application ;
– en cas d'amélioration de la situation sanitaire, d'en réduire la durée d'application.

La décision de prolongation ou de réduction de la durée d'application du présent accord est soumise aux mêmes conditions de validité que celles applicables pour la conclusion du présent accord.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et résiliation de l'accord

Résumé. L'accord explique comment le modifier ou y mettre fin, en suivant les règles légales.

Toute demande de révision du présent accord s'opérera dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

De même, la dénonciation du présent accord s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un accord de méthode

Résumé. Un accord est signé et notifié par lettre recommandée aux organisations représentatives, sans extension prévue.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire en vue de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu par les partenaires sociaux que le présent accord de méthode ne sera pas soumis à extension.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 octobre 2020 au mercredi 7 juillet 2021

Organisation des réunions des CPPNI (Covid-19)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8