Organisation des réunions des CPPNI (Covid-19)

Article 8

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Article 8

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire en vue de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu par les partenaires sociaux que le présent accord de méthode ne sera pas soumis à extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2022

Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un accord de méthode

Résumé. Un accord est signé et notifié par lettre recommandée aux organisations représentatives, sans extension prévue.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire en vue de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu par les partenaires sociaux que le présent accord de méthode ne sera pas soumis à extension.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 8 octobre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance