Créé le 8 octobre 2020 · Périmé le 1 janvier 2022
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Modification et résiliation de l'accord
Toute demande de révision du présent accord s'opérera dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
De même, la dénonciation du présent accord s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.