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OPCO des entreprises de proximité

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Désignation d'un OPCO pour les entreprises de proximité

Résumé. Un accord est trouvé pour désigner un OPCO spécialisé dans les entreprises de proximité à partir d'avril 2019, sous réserve de son agrément.

Les parties conviennent de procéder à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité, sous réserve de l'agrément de ce dernier, à partir du 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contributions des associations de chasse à la formation professionnelle

Résumé. Les associations de chasse ne paieront que les contributions légales pour la formation professionnelle, sans frais supplémentaires.

Compte tenu de l'incertitude actuelle relative à la gestion des fonds de la formation professionnelle pour les structures associatives cynégétiques, les parties décident de ne pas prévoir de contribution conventionnelle supplémentaire.

Les structures associatives cynégétiques s'acquitteront pour l'avenir des seules contributions légales relatives à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Champ d'application de l'accord pour les structures associatives cynégétiques

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Nouvel accord pour la gestion de la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens pour la gestion de la formation professionnelle dans les structures associatives cynégétiques.

Le présent accord annule et remplace toute désignation précédente d'opérateur de compétences d'OPCO ou d'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord de branche et OPCO pour les entreprises

Résumé. Les accords de branche doivent inclure des règles pour les petites entreprises ou expliquer leur absence, mais ici, toutes les entreprises relèvent du même OPCO.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.

Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de compétences.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur de l'accord OPCO

Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er avril 2019 et désigne l'OPCO des entreprises de proximité pour la formation professionnelle.

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Durée indéterminée de l'accord OPCO

Résumé. L'accord entre les parties est valable sans limite de temps.

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Révision de l'accord OPCO des entreprises de proximité

Résumé. L'accord peut être révisé par les organisations signataires ou représentatives, avec des règles spécifiques selon le moment de la demande.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.

Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.

Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de 3 mois, mais reste valable pendant 12 mois ensuite.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord continue de produire effet pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Bilan prévu pour l'accord OPCO en fin d'année

Résumé. Les parties de l'accord OPCO des entreprises de proximité prévoient d'en faire un bilan à la fin de l'année 2020.

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan du présent accord à la fin de l'année 2020.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réunion prévue pour évaluer l'accord

Résumé. Les parties de l'accord se retrouveront fin 2025 pour évaluer son application et éventuellement le modifier.

Les parties conviennent de se rencontrer en fin d'année 2025 afin de faire un point sur l'application du présent accord pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Notification de l'accord aux organisations représentatives

Résumé. L'accord doit être notifié à toutes les organisations représentatives dès la fin de la signature.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dès la fin de la procédure de signature.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

OPCO des entreprises de proximité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14