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Article 12

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Article 12

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dès la fin de la procédure de signature.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Notification de l'accord aux organisations représentatives

Résumé. L'accord doit être notifié à toutes les organisations représentatives dès la fin de la signature.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dès la fin de la procédure de signature.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance