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Article 14

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Article 14

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance