OPCA

Chapitre V Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demandes d'extension et d'agrément

Résumé. Les signataires doivent demander l'extension de leur accord et un nouvel agrément pour le FAFIH avant le 1er janvier 2012.

Les parties signataires déposent, une demande d'extension de l'accord auprès de l'administration du travail.
Par ailleurs, considérant les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 qui rendent caduque l'actuel agrément du FAFIH en qualité d'OPCA à compter du 1er janvier 2012, elles s'engagent à déposer une nouvelle demande d'agrément dans les délais réglementaires impartis.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, mais il faut aussi obtenir un agrément pour qu'il s'applique.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date, sous réserve de l'obtention de l'agrément visé à l'article 14 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord ne peut être changé que par un ajout signé par les mêmes organisations, et pour le quitter, il faut prévenir un an à l'avance.

Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 1 an minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la modification des statuts afin de rétablir la parité.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Dissolution du FAFIH et transfert de ses biens

Résumé. La dissolution du FAFIH est décidée par ses partenaires sociaux et ses biens sont transférés à un autre organisme, en protégeant d'abord les salaires des employés.

La dissolution du FAFIH est constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives.
Elle est prononcée par décision des partenaires sociaux signataires du présent accord, réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles l'article L. 3253-22 du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Dépôt de l'accord selon le code du travail

Résumé. L'accord doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions stipulées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Chapitre V Dispositions diverses
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